Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-8.3, r. 4 - Règlement sur la tarification des services rendus par la Société québécoise des infrastructures

Article 7
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Texte complet
7. Le loyer d’exploitation est établi, puis révisé lors de la révision triennale, en fonction des coûts d’exploitation devant être payés par la Société.
D. 880-95, a. 7; D. 281-96, a. 5; D. 83-2005, a. 4; D. 400-2011, a. 3.
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